Politique du Digital Millennium Copyright Act

Version 1.0

Date d’effet : 11 avril 2022

Equinix Services, Inc. (« Société ») a adopté la politique générale suivante en matière de violation du droit d’auteur, conformément au Digital Millennium Copyright Act. L’adresse de l’Agent désigné pour la Réception de la notification de violation alléguée (« Agent désigné ») est la suivante :

Agent désigné,

Equinix Services, Inc.,1 Lagoon Dr, Redwood City, CA 94065

Procédure

Procédure de signalement d’une violation du droit d’auteur :

Si vous pensez que du matériel ou du contenu résidant sur ou accessible via les sites web ou services de la Société enfreint un droit d’auteur, veuillez envoyer un avis de violation du droit d’auteur contenant les informations suivantes, comme l’exige la section 512 (c)(3)(A), à l’agent désigné. Ce qui suit provient des lois en vigueur :

1. Une signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du titulaire d’un droit exclusif prétendument violé
2. Identification de l’œuvre protégée par le droit d’auteur qui aurait été violé ou, si plusieurs œuvres protégées par le droit d’auteur sur un seul site client sont couvertes par une seule notification, une liste représentative de ces œuvres sur ce site
3. Identification du matériel prétendument violé ou faisant l’objet d’une activité de contrefaçon et qui doit être supprimé ou dont l’accès doit être désactivé, et des informations raisonnablement suffisantes pour permettre au fournisseur de services de localiser le matériel
4. Informations raisonnablement suffisantes pour permettre au fournisseur de services de contacter la partie plaignante, telles qu’une adresse, un numéro de téléphone et, si disponible, une adresse de courrier électronique à laquelle la partie plaignante peut être contactée
5. Une déclaration selon laquelle la partie plaignante croit de bonne foi que l’utilisation du matériel de la manière faisant l’objet de la plainte n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son agent ou la loi
6. Une déclaration selon laquelle les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que la partie plaignante est autorisée à agir au nom du titulaire d’un droit exclusif prétendument violé
7. Veuillez envoyer l’avis de violation du droit d’auteur à l’Agent désigné, par courrier certifié (nous ne sommes pas en mesure d’accepter les soumissions par courrier électronique) :
   Agent désigné,
   Services Equinix, Inc.,1 Lagoon Dr, Redwood City, CA 94065

Procédure pour effectuer une contre-notification

Si vous êtes un Client de la Société et que le matériel que vous avez mis en ligne a été supprimé à la suite d’une plainte pour violation

et estimez qu’il ne s’agit pas en fait d’une infraction, vous pouvez soumettre une contre-notification. Veuillez envoyer un avis de violation du droit d’auteur contenant les informations suivantes, comme l’exige la Section 512 (g)(3), à l’Agent désigné indiqué ci-dessus. Ce qui suit provient des lois en vigueur :

1. Une signature physique ou électronique du Client
2. Identification du matériel qui a été supprimé ou dont l’accès a été désactivé et l’emplacement où le matériel est apparu avant qu’il ne soit supprimé ou que l’accès à celui-ci ait été désactivé
3. Une déclaration sous peine de parjure selon laquelle le client croit de bonne foi que le matériel a été supprimé ou désactivé à la suite d’une erreur ou d’une mauvaise identification du matériel à supprimer ou à désactiver
4. Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du Client, ainsi qu’une déclaration selon laquelle le Client consent à la compétence du tribunal de district fédéral du district judiciaire dans lequel se trouve l’adresse, ou si l’adresse du Client se trouve en dehors des États-Unis, pour toute circonscription judiciaire dans laquelle le fournisseur de services peut être trouvé, et que le Client acceptera la signification de la procédure de la personne qui a fourni la notification en vertu du paragraphe (c)(1)(C) ou d’un agent de cette personne

La Société n’est pas tenue de répondre aux contre-notifications qui ne respectent pas les exigences énoncées à l’Article 512 (g)(3).

L’Agent désigné de la Société enverra la contre-notification du Client à la personne originale qui a déposé la plainte pour violation du droit d’auteur DMCA, l’informant que le matériel supprimé sera remplacé dans les 10 à 14 jours ouvrables suivant la notification. Une fois la notification délivrée, la Société est autorisée, conformément aux dispositions énoncées à l’Article 512, à rétablir le matériel supprimé et à cesser de désactiver l’accès 10 à 14 jours après la réception de la contre-notification, à moins que la Société ne reçoive un avis indiquant que la personne d’origine procède à une ordonnance judiciaire contre le Client.

Injonction

Possession d’une Injonction

Si la Société reçoit une notification et les documents d’accompagnement appropriés d’un détenteur de droits d’auteur indiquant qu’il est en possession d’une injonction interdisant à la Société de fournir l’accès au matériel contrefait, le client sera immédiatement informé et la Société suivra toutes les exigences énoncées dans l’Injonction.

Infractions aux droits d’auteur répétées

Politique d’entreprise

La politique de la Société est de résilier les Clients qui ont enfreint les droits d’auteur de façon répétée du DMCA.